Simulateur indemnite licenciement


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dans le cas d' un licenciement pour faute grave par exemple, la cour de cassation décide que l' exonération s' applique dès lors que l' employeur peut démontrer qu' il n' a pas renoncé à se prévaloir de cette faute. pour vous abonner aux mises à jour des pages service- public. en cas de rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est au moins égale à une indemnité légale de licenciement. ce mode de calcul est le même, qu' il s' agisse de l' indemnité légale ou de l' indemnité conventionnelle, prévue par la convention collective applicable dans l' entreprise. son montant ne peut pas être inférieur à l' indemnité légale de licenciement. à l' inverse, si. mais le calcul de l' indemnité varie selon la rémunération du salarié. la rupture conventionnelle permet à l’ employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’ un commun accord. quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans? vous serez alerté( e) par courriel dès que la page « simulateur de calcul de l' indemnité de rupture conventionnelle ( simulateur) » sera mise à jour significativement. indemnité légale de mise à la retraite.

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